Les personnes qui sont soumises à une situation de précarité ou qui disposent d'un revenu moindre peuvent prétendre à des dispositifs particuliers d'accès aux soins. Les bénéficiaires de ces solutions santé sont contraints de souscrire à un contrat y afférent auprès d'un organisme assureur agréé par l'État. Mais comment bénéficier de la protection complémentaire santé ? Le point dans cet article !
Qui bénéficie d'une protection complémentaire santé ?
En principe, les personnes dont les revenus sont faibles peuvent en bénéficier. Toutefois, l'octroi de ces solutions santé doit respecter certaines conditions :
- Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois (sauf pour ceux qui vivent à Mayotte).
- Vous devez être en situation régulière.
- Vous devez avoir des ressources mensuelles inférieures à un montant imposé.
Pour la CMU complémentaire ou CMU-C, le seuil de ressources dépend de votre lieu de résidence, mais aussi de l'effectif des occupants de votre foyer. Chaque année, il vous est possible de faire le renouvellement de votre demande à condition de remplir les exigences et les formalités de ressources et de résidence. Ce renouvellement n'est pas automatique. Vous devez réaliser votre demande sans dépasser un délai imposé (avant 4 mois), sinon vous ferez face à une cessation de vos droits. Le montant de l'aide au paiement pour une ACS est calculé à partir de l'âge de son bénéficiaire.
Comment demander une protection complémentaire santé ?
Vous pouvez envoyer votre demande sur Internet auprès de l'organisme que vous choisirez. Vous devez alors :
- Renseigner votre numéro d'allocataire CAF ;
- Certifier la composition de votre ménage ;
- Scanner les pièces justificatives demandées et les envoyer en PJ ;
- Choisir l'organisme qui gère la complémentaire santé ;
- Valider le formulaire.
À la réception du dossier complet, la caisse d'assurance santé réalise une étude de votre demande sous un délai de 2 mois. Passé ce délai, elle vous met au courant de sa décision.
Sinon, vous pouvez également envoyer une demande par courrier postal. Pour ce faire, téléchargez le formulaire prévu à cet effet en PDF ou faites-en la demande à la caisse relative à votre assurance maladie. Vous devez :
- Le remplir en n'omettant aucune rubrique, notamment celle du choix de l’organisme souhaité.
- Le faire accompagner des pièces justificatives nécessaires.
- Apposer la date et la signature.
- Le déposer ou l'envoyer à la caisse d'assurance maladie.
Si jamais vous avez commis une erreur lors du remplissage du formulaire, vous pouvez en informer votre caisse d'assurance santé pour la corriger. Cette erreur ne doit pas tout de même se faire d'une manière fréquente et doit être involontaire.
Quels sont les justificatifs à présenter ?
Qu'il s'agisse d'une demande sur papier ou sur Internet, voici les pièces justificatives à fournir :
- Une notification liée à votre situation ou un avis d'imposition pour chaque individu.
- Si vous êtes propriétaire d'un bien non bâti ou non loué bâti, vous devez présenter un avis de taxe d'habitation ou une notification concernant la taxe foncière.
- Si vous avez fait une demande de RSA et/ou si un des occupants de votre ménage est dans une tranche d'âge entre 18 et 25 ans et a demandé un RSA jeune ou profite du RSA jeune, vous devez avoir une attestation de ressources qui ne doit pas excéder la somme forfaitaire du RSA. Celle-ci vous est remise par la MSA ou la CAF.
- Dans le cas où vous avez habité à l'étranger au cours des 12 mois antérieurs, vous devez fournir les pièces justificatives de situation sociale et fiscale du ou des pays qui sont concernés.